Accidents du travail et maladies professionnelles

Les accidents et maladies professionnelles répondent à des critères très précis. 

Un accident du travail est : 

  • un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail,

  • un accident de trajet survenu entre le lieu de travail et le domicile et inversement ou à l'occasion de déplacements professionnels.

Les maladies professionnelles quant à elles font l'objet d'une liste.

 

Pour pouvoir obtenir des prestations au titre de l'assurance accident du travail, il n'est pas nécessaire d'avoir accompli un nombre minimum d'heures de travail avant la réalisation du risque, il suffit d’être salarié.

S'agissant des maladies professionnelles, des informations sur la nature des produits utilisés dans le cadre de l'activité, les travaux exécutés, les durées d'exposition au risque et les délais d'apparition de la maladie sont exigées.

Une déclaration doit être adressée à la CPS dans les :

  • 48 heures qui suivent en cas d’accident de travail,

  • 15 jours maximum suivant l'arrêt de travail en cas de maladie professionnelle.

Lors d’un accident du travail, les soins de première urgence sont à la charge de l'employeur.

La CPS prend en charge à 100 % tous les frais liés à l’accident ou à la maladie professionnelle constatée :

  • médicaux,

  • d’hospitalisation,

  • de rééducation,

  • de transport,

  • d’appareillage.

Parmi les prestations en espèces, il convient de distinguer :

  • les prestations en cas d’incapacité temporaire (indemnités journalières),

  • les prestations servies en cas d’incapacité permanente (rentes),

  • les prestations servies en cas de décès (rentes).

 

Par ailleurs, en cas d’arrêt de travail, la victime perçoit des indemnités journalières égales à :

  • 100 % du salaire journalier durant les 60 premiers jours d'arrêt,

  • 80 % à partir du 61e jour d'arrêt ou 95 % si la victime a au moins 3 enfants à charge (au sens des prestations familiales).

 

Les indemnités sont versées jusqu’à la guérison de la victime ou jusqu’à la consolidation de son état. Une rente d'incapacité permanente peut être versée si l’assuré ne retrouve pas sa capacité de travail antérieure. Le taux est fixé par le médecin conseil de la CPS.

Le montant de cette rente dépend du salaire perçu au cours des 12 mois qui ont précédé l’accident ou la maladie professionnelle ayant entraîné l’arrêt de travail et le taux d'incapacité permanente :

  • lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 70 %, le montant de la rente ne peut pas être inférieur à une somme fixée chaque année par référence au SMIG,

  • lorsque le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 10 %, le salaire retenu pour le calcul de la rente ne peut pas être inférieur au SMIG annuel,

  • lorsque le taux d'incapacité permanente est inférieur à 5 %, la rente est automatiquement remplacée par un capital dès la détermination du taux définitif d'incapacité.

 

La rente peut être convertie en capital, après l’expiration d'un délai de :

  • 2 ans pour un taux d'incapacité entre 5 et 10 %,

  • 5 ans lorsque le taux est compris entre 10 et 50 % mais seul un quart du capital peut être racheté.

En cas d’accident mortel, peuvent prétendre à une rente de survivant :

  • le conjoint survivant,

  • les enfants à charge (au sens des prestations familiales),

  • les ascendants à charge.

 

En cas de remariage, si le conjoint survivant n’a pas/plus d'enfant à charge, il cesse de percevoir la rente.

 

Peut prétendre à une pension d'invalidité, l’assuré :

  • atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 70 %,

  • âgé de moins de 50 ans.

 

Pour être recevable, la demande de pension d’invalidité doit être formulée dans les 12 mois qui suivent :

  • l’expiration de la période d'indemnisation au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance longue maladie ;

  • la stabilisation de l'état de santé dans les cas de maladie n’ayant pas donné lieu à prestation ;

  • le moment de la constatation médicale de l’invalidité en cas d'usure prématurée de l’organisme. 

Te mau ha’amāramaramara’a ato’a i ni’a i te tahua natirara cps.pf nā roto i te reo tahiti.

 
 
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